Projet-pilote: Pour une défense pleine et entière
La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (Loi P-38.001) est une loi d’exception car elle suspend la liberté. Cependant, nous considérons qu’elle n’atteint pas son objectif de limiter la privation du droit à la liberté en encadrant rigoureusement les pratiques de garde des établissements hospitaliers. En effet, depuis 1998, le Collectif de défense des droits de la Montérégie observe les constats suivants :
- La plupart des personnes ne contestent pas les requêtes de garde parce qu’elles ne sont pas ou sont mal informées de leurs droits;
- Les établissements, malgré l’obligation de la loi, informent peu les personnes ou pire, ils banalisent le mécanisme de garde, l’assimilant à un procédé administratif normal;
- Le nombre de garde n’a cessé d’augmenter depuis 1998;
- Les requêtes de gardes sont accordées par le tribunal à plus de 86 %;
- Seulement 33.81 % des personnes étaient présentes au tribunal;
- Un avocat représentait les personnes dans seulement 30.5 % des cas[1].
Pour toutes ces raisons, nous estimons que les personnes faisant l’objet d’une requête pour garde en établissement sont privées d’une défense pleine et entière.
Voilà pourquoi, le Collectif et l’AGIDD-SMQ en sont arrivés à la conclusion selon laquelle il devient nécessaire et même primordial de développer une expérience, que nous proposons sous forme de projet-pilote, afin que les personnes qui font l’objet de procédures visant à les priver de leur liberté par le biais de la garde en établissement, puissent au moins voir leurs droits défendus.
Les objectifs de du projet-pilote Pour une défense pleine et entière sont principalement: d’informer systématiquement toute personne faisant l’objet d’une requête de garde en Montérégie de ses droits et recours; de permettre à toutes personnes désirant contester la requête d’être accompagnées dans cette démarche par le Collectif de défense des droits de la Montérégie et de permettre à toutes personnes qui contestent la garde d’être représentées par un avocat si elles le désirent.
Nous proposons donc que le Ministère de la justice émette une directive demandant aux Palais de justice de la Montérégie de communiquer au CDDM les noms des personnes faisant l’objet d’une requête pour garde en établissement dès le dépôt de la requête au greffe. Le Collectif de défense des droits de la Montérégie pourrait donc contacter systématiquement et de façon pro active les personnes faisant l’objet d’une requête de garde en établissement.
Le bureau du CDDM à Saint-Hyacinthe a déjà profité déjà des moyens proposés par le projet-pilote pendant quelques années et les résultats ont été significatifs. Nous souhaitons donc étendre cette pratique à toute la Montérégie.
Nous sommes présentement en pourparlers avec le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé et des Services Sociaux afin de voir la faisabilité de ce projet-pilote. Nous espérons pouvoir vous annoncer la mise en œuvre de ce projet-pilote en 2012!
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[1] Statistiques tirés de l’Étude sur l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui : Nos libertés fondamentales… Dix ans de droits bafoués!, par Action autonomie, p.67, 78 et 83