Collectif de défense des droits de la Montérégie
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Formation #4
La garde en établissement


Objectifs

  • Présenter les modalités et les concepts autour de la garde en établissement
  • Reconnaître le caractère exceptionel de la loi
  • Comprendre le concept de dangerosité, en terme légal
  • Identifier les types de garde en établissement
  • Connaître les droits et recours des personnes mises sous garde
  • Reconnaître les lacunes de la p-38 Connaître la position du CDDM
CDDM